Le 14 mars 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des Assises de la simplification, vise à répondre aux attentes des associations et de leurs bénévoles.

L’essentiel
La proposition de loi s'articule autour de deux objectifs. Le premier consiste à encourager et à mieux reconnaître l'engagement associatif. Ainsi, le texte prévoit :
° d'ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
° d'élargir le recours au congé de citoyenneté, pendant du congé d'engagement associatif pour les agents publics, aux bénévoles œuvrant au sein d'associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement), mais aussi aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
° de permettre aux associations d'abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
° d'assouplir les conditions de recours au congé associatif ;
° de permettre à un salarié de faire don sous forme monétisée de ses jours de congés et de repos non pris à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique ;
° d'ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d'étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
° d'étendre l'expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans, à la fonction publique hospitalière. 

Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative :
° en simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur ;
° en mettant en place des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement ;
° en obligeant les organismes prêteurs à rendre publics la liste, les conditions et le montant des prêts, dans un objectif de renforcement de la transparence ;
° en harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.

Les apports du Sénat
Sur le premier volet, j’ai déposé un amendement (adopté par le Sénat) visant à supprimer la disposition introduite par les députés ouvrant le CPF aux retraités pour des formations portant sur l'engagement bénévole. Compte tenu de son coût estimé pour le fonds France compétences à 8,8 milliards d'euros, et du contexte d’efforts budgétaires, il n’était pas raisonnable de maintenir cette mesure.

Sur le second volet, le Sénat l’a enrichi en :
° permettant aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique de TVA ;
° instaurant pour les communes la possibilité d'accorder une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public à titre gratuit à destination d'associations.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.