Lundi 4 mars 2024, la France est devenue le premier pays à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution.

Un texte historique
Le droit à l’IVG est un droit fondamental pour les femmes, il doit pouvoir le rester demain. Même s’il ne semble pas menacé en France, aucune idéologie politique ne devrait pouvoir être à même de le remettre en cause dans les décennies à venir.

Le Parlement et le Président de la République ont exprimé leur souhait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Suite à l’adoption d’une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à trouver un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale afin de réunir les deux Chambres en Congrès pour un vote final. 

Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, a très largement approuvé le projet de loi par 780 voix contre 72 et 50 abstentions.

Le texte adopté comporte un alinéa unique, rédigé ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Les apports du Sénat
Lors du vote du 1^er février 2023 sur la proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, la majorité des sénateurs s’était clairement exprimée en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG en adoptant un amendement présenté par le rapporteur, Philippe Bas.

La rédaction proposée par le Gouvernement, suggérée par le Conseil d’État dans son avis préalable, se rapproche ainsi de celle adoptée par le Sénat dans la mesure où :

° une « liberté » est consacrée et non un droit ; le Conseil d’État relève que cette terminologie était celle employée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions relatives à l’IVG ;
° la disposition nouvelle est insérée à l’article 34, consacrant ainsi le rôle du Parlement dans la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté ; le Conseil d’État a considéré que ce choix n’est pas inadéquat et qu’aucun autre emplacement n’apparaît  préférable.

Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la justice, en présence du Président de la République.

Et dans le reste du monde ?
Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression chez plusieurs de nos voisins. En 2022, la Cour suprême américaine a prononcé l’annulation de l’arrêt Roe vs Wade qui accordait aux américaines le droit d’avorter sur tout le territoire. Dans d’autre pays, notamment européens, certains mouvements entendent restreindre le droit à l’avortement et à la contraception.